A la tête d’une société? Peut-être avez-vous entendu parler de la réforme du Code des sociétés et associations. Attention, si les nouveautés ont pour but de vous simplifier la vie, vous êtes tenus de réaliser certaines démarches pour vous mettre en règle.
Le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur avec de nouvelles règles pour faciliter la vie des entrepreneurs et indépendants à la tête d’une société (ASBL et professions libérales incluses). Son objectif? Promouvoir l’esprit d’entreprendre.
La mission semble réussie. Entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2020, 32.707 nouvelles sociétés ont été créées. L’année suivante, le baromètre d’entreprises de la Fédération du notariat a observé 37.784 nouvelles créations (+15.1%) dans les trois régions.
ENCOURAGER LA CRÉATION D’ENTREPRISES ET L’ESPRIT D’ENTREPRENDRE
Quelles sont les principales règles prévues par ce nouveau code et censées offrir plus de flexibilité et simplicité aux entrepreneurs qui se souhaitent se lancer? Citons par exemple le fait que certaines formes de sociétés comme le Groupement d’intérêt économique, la société interne ou la SCRL ont disparu. Il reste aujourd’hui quatre formes possibles: la SA (société anonyme), la SC (société coopérative), la Société simple et la SRL.
Cette société à responsabilité limitée a particulièrement attiré les micro-entrepreneurs durant la crise du Covid. Cette “société de base” rencontre de plus en plus de succès. La quasi-totalité des créations des PME concerne aujourd’hui les SRL. Les sociétés anonymes sont surtout destinées aux grandes entreprises ou celles cotées en bourse.
Autre changement important et apprécié: un seul administrateur/actionnaire (personne physique ou morale) est suffisant pour une SRL, les apports minimum en capital ne sont plus obligatoires pour certaines formes de sociétés (dont la SRL et la SC) mais remplacés par la notion de patrimoine (apports sur fonds propres ou crédits). Enfin, la responsabilité des administrateurs est allégée (un montant maximal de 250.000€ pour les petites entreprises et 12 millions pour les grandes structures). Les actionnaires profitent de plus de liberté pour répartir les droits liés à leurs actions
MODIFICATION DES STATUTS: UN PASSAGE OBLIGATOIRE
Face à ces nouveautés, les entrepreneurs et indépendants de sociétés créées avant le 1er mai 2019 ont pour obligation de rendre visite à un notaire pour faire modifier rapidement leurs statuts avant le 31 décembre 2023 et se mettre en conformité avec ce nouveau code. Après cette date, la procédure sera beaucoup plus lourde. Une levée de la responsabilité est possible pour les SPRL et les SA qui ne se seraient pas mise en ordre.
N’attendez plus pour prendre rendez-vous avec un notaire pour repenser les status de votre société: la transmission des titres, l’organisation de l’administration et de la tenue des organes de la société et la prévention des litiges.
