Dès le 1er janvier, des nouveautés verront le jour en ce qui concerne la procédure TVA. Voici en quoi consistent ces changements.
1.Pour les assujettis aux déclarations trimestrielles et ceux déposant des déclarations spéciales à la TVA, la date limite de dépôt est désormais fixée au 25 du mois suivant la fin du trimestre et non plus le 20. Ce changement s’applique aussi au paiement de la TVA due mais pas pour les déclarations mensuelles.
2.Aujourd’hui, en tant qu’assujetti au dépôt mensuel ou trimestriel, vous ne récupérez votre crédit de TVA que sur base trimestrielle en effectuant votre demande via votre déclaration périodique. Les assujettis mensuels peuvent quant à eux bénéficier d’un remboursement mensuel grâce à une autorisation spécifique. Cette autorisation va disparaître et les remboursements seront désormais tous mensuels.
Les modalités de la demande de remboursement évoluent aussi. A partir de 2025, la demande de remboursement via la déclaration ne sera possible que pour le crédit de TVA inscrit sur celle-ci. Les déclarations des six derniers mois doivent avoir été déposées à temps.
Enfin, le compte courant TVA laissera place au compte-provisions TVA, disponible via MyMinfin
3.En cas de non dépôt ou de dépôt tardif, vous recevrez une proposition de déclaration de substitution après les trois mois après la période de déclaration. L’administration calculera le bon montant sur base du montant de TVA dû le plus élevé de l’année précédente (avec un minimum de 2100€). Vous aurez alors un mois pour corriger cette déclaration et déposer la déclaration TVA manquante. Les amendes imposées en cas de dépôt ou paiement tardif iront de 5 à 15% en fonction de l’infraction.
4.Si une erreur matérielle est constatée dans la déclaration, elle peut être corrigée grâce au dépôt d’une déclaration rectificative. La date limite de dépôt ne doit bien sûr par être dépassée. Si cette correction n’est pas effectuée dans les temps, l’erreur doit être corrigée dans la prochaine déclaration TVA.
5.Si l’administration de la TVA vous demande des renseignements, vous êtes tenu d’y répondre dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé pour raisons légitimes ou au contraire être réduit à 10 jours si les droits du trésor sont en péril ou en cas de contrôle après une demande de remboursement.
6.Vous pouvez réglez vos dettes TVA par domiciliation
