Contribuables: changement concernant le délai de contrôle du fisc

La lutte contre la fraude fiscale fait partie des priorités du Gouvernement depuis de nombreuses années. Dans ce contexte, le fisc s’intéresse de près aux multinationales, petits investisseurs et ASBL se trouvant dans des situations transfrontalières. Comme le nouveau projet de loi de Vincent Van Peteghem, ministre des finances, le prévoit, l’administration pourra enquêter sur ces derniers pendant un délai plus long pour ajuster si besoin leur imposition.

Quel est l’objectif?

Le Gouvernement souhaite s’attaquer aux trusts, sociétés situées dans les paradis fiscaux et autres structures. Les Belges doivent mentionner dans leur déclaration d’impôts s’ils sont bénéficiaires d’une de ces structures juridiques. En effet, si grâce à ces structures étrangères ils perçoivent des dividendes et profitent d’un régime fiscal plus favorable qu’avec une structure similaire belge, ils devront payer la taxe Caïman, une « taxe de transparence ». Or, certains contribuables omettent de déclarer leur construction fiscale au fisc ou d’appliquer la taxe Caïman et s’exposent à un risque d’amende de 6.250€ (par contruction non déclarée et par exercice d’imposition) pour déclaration incorrecte ou incomplète.

Dans cette même optique, l’Etat souhaite faciliter le travail du fisc en allongeant les délais d’investigation et d’établissement de l’impôt

Qui est concerné?

Ces mesures concernent des milliers de contribuables et auront des conséquences sur l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, des personnes morales ou encore des non-résidents. 

Le projet de loi s’adresse aussi bien aux contribuables qui remplissent correctement leur déclaration d’impôts et ceux qui ne le font pas

Quels sont les  délais?

Pour le moment, le délai dont dispose le fisc pour contrôler et rectifier une déclaration est de trois ans. En cas de fraude, il est de sept ans. Dans le nouveau système, le délai de trois ans est maintenu mais l’administration pourra enquêter et rectifier les déclarations non déposées ou tardives durant quatre ans

Dans certaines situations internationales (sociétés faisant partie d’un groupe multinational et ayant des obligations de reporting, investisseurs utilisant une convention de double imposition pour profiter d’une baisse du précompte immobilier), un délai de six ans verra le jour pour les aspects les plus complexes. Les aspects les plus simples continueront à être contrôlés dans un délai de trois ans. 

Enfin, les déclarations les plus complexes pourront être contrôlées durant dix ans. Il s’agit par exemple de sociétés, dans le cadre de dossiers transfrontaliers. 

Les contribuables qui ont des intérêts étrangers, même s’ils fournissent une déclaration correcte, devront donc rester dans l’incertitude plus longtemps que les contribuables qui ont uniquement des intérêts belges.

D’autres changements sont-ils prévus?

L’Etat veut aussi s’attaquer aux fraudeurs. Le délai pour enquêter sur les fraudes et recouvrer l’impôt dû passera de sept à dix ans, y compris pour les affaires en matière de TVA. 

Quand ces nouveautés s’appliqueront elles? 

Ces nouvelles mesures et ces délais seront d’application à partir de l’exercice d’imposition 2023.

Quels risques en cas de non respect?

Si le contribuable refuse de coopérer à une enquête fiscale et de produire certains documents, le fisc pourrait à l’avenir demander une astreinte au tribunal qui déterminera son montant. 

Le contribuable est également tenu de conserver les documents nécessaires durant dix ans. Ils pourront contester l’imposition à la suite d’un contrôle fiscal durant un an (contre six mois).