Droits d’auteur : révolution en vue !
Mauvaise nouvelle pour le secteur IT et les professionnels de l’informatique. La Cour Constitutionnelle a tranché et a décidé d’exclure les revenus logiciels et bases de données du régime fiscal des droits d’auteur. Les titulaires de droits intellectuels sur des programmes informatiques ne sont autrement dit plus concernés par ce régime.
Or, ce dernier était avantageux pour eux puisqu’il permettait à ces bénéficiaires de profiter d’un taux réduit de 15% sur la 1e tranche de ces revenus après déduction des frais plutôt que des taux progressifs qui sont appliqués aux revenus professionnels ordinaires. Ces derniers peuvent atteindre 50%.
La Cour considère qu’il n’existe aucune discrimination dans sa décision. Elle rappelle que le régime fiscal des droits d’auteur a pour but de protéger les revenus irréguliers et aléatoires, comme ceux des œuvres littéraires et artistiques. Selon elle, les concepteurs de logiciels ne sont pas concernés par cette précarité et cette incertitude. A ses yeux, la différence de traitement entre les auteurs et ces concepteurs est pertinente.
Bon à savoir : tous les profils IT ne sont pas exclus du régime. C’est le cas des professionnels du marketing et web designers selon la commission de ruling. Il reviendra à l’entreprise de vérifier au cas par cas que les conditions sont remplies.
Et après ?
Si certains voient dans cette décision une justice fiscale, d’autres craignent un impact négatif sur l’attractivité du secteur IT et un manque de reconnaissance pour les développeurs. En effet, cette rémunération du droit d’auteur ne devrait plus faire partie des packages salariaux.
Les professionnels du secteur se demandent si des mesures d’accompagnement seront mises en place suite à ces changements.
