Une circulaire de l’administration fiscale datant du mois de mars prévoit des nouveautés pour la pension complémentaire des indépendants chefs d’entreprises. La pension légale de ces derniers correspond désormais à 50% de leur rémunération annuelle brute (comme c’est le cas pour les salariés) contre 25% auparavant.
Pourquoi un tel changement ?
C’est dans une démarche de valorisation de la pension légale des indépendants que cette mesure est s’inscrit.
Quel est son impact?
Ces nouvelles règles de calcul ont pour conséquence de limiter les montants pouvant être versés dans un EIP (Engagement individuel de pension). C’est-à-dire, la formule de pension complémentaire réservée à ces indépendants. Pour rappel, l’EIP est un contrat d’assurance qui permet à l’indépendant de se construire un capital de pension complémentaire grâce à sa société. Les primes (fiscalement déductibles à l’impôt des sociétés au titre de charges professionnelles) sont donc versées par cette dernière au dirigeant qui est le bénéficiaire du contrat.
La part de leur pension légale étant relevée à 50%, la pension complémentaire qu’ils pourront se constituer via un EIP sera réduite de 25%.
Quid en pratique?
Si ces changements sont perçus comme complexes, la situation se complique encore. En effet, la directive a été adoptée avec effet rétroactif. Elle est donc valable pour l’année 2022 et par conséquent les revenus touchés en 2021.
Tous ne sont pas concernés de la même manière. Plus le nombre d’années à prester jusqu’à l’âge légal de la pension est élevé, plus cette réduction sera importante. Les jeunes dirigeants seront donc davantage « pénalisés ».
Bonne nouvelle toutefois, une tolérance administrative devrait être prévue par l’administration fiscale. Les entreprises qui ont versé trop de primes en 2021 voire en 2022 pourraient reporter cet excédent sur 2023 et les exercices suivants. Ce, pour rester dans la limite autorisée de 80% afin de maintenir la déductibilité fiscale (la somme des pensions légale et complémentaire convertis sous forme de rentes ne peut dépasser 80% du revenu imposable brut).
S’il ne l’a pas encore fait, prenez contact avec votre courtier pour revoir votre dossier.
