L’obligation de facturation électronique, c’est pour 2026 !
C’est officiel ! À partir du 1er janvier 2026, la facturation entre entreprises sera obligatoirement électronique, ce qui permettra de réduire le manque à gagner en matière de TVA pour le Gouvernement mais aussi lutter contre la non-déclaration de TVA. La commission des finances ainsi que la Chambre ont approuvé ce projet de loi qui a été publié au moniteur le 20 février.
Qui est concerné ?
Cette obligation de facturation électronique s’appliquera à la plupart des assujettis à la TVA. Les exceptions seront peu nombreuses (les assujettis qui bénéficient d’un régime TVA de forfait, sauf les exploitants agricoles) pour que tout le monde travaille immédiatement avec la même norme technique : le format PEPPOL-bis qui permet de structurer les données de facturation et le réseau PEPPOL qui facilite l’envoi et la réception sécurisés de factures. Aucune période de transition n’est en effet prévue.
En utilisant cette solution de facturation électronique, les PME disposeront de chiffres en temps réel et pourront avoir une vision claire de leur santé financière. Outre un gain de temps et la baisse des coûts, elles réduiront aussi le risque d’erreurs.
Des déductions sont-elles prévues ?
Pour faciliter cette obligation, le législateur prévoit une déduction pour investissement de 20 pour cents pour tout investissement numérique réalisé dans les domaines de la facturation, de la gestion de la relation client, de l’e-commerce ou encore de la cybersécurité.
Les frais d’abonnement, qui ne sont pas considérés comme des investissements, seront également déductibles.
Que les indépendants et PME se rassurent, une campagne d’information leur permettra de se mettre en ordre d’ici le 1er janvier 2026 et de relever cet important défi.
