LES PRESTATIONS MÉDICALES NON-THÉRAPEUTIQUES
ASSUJETTIES À LA TVA
C’est désormais officiel, les prestations médicales non-thérapeutiques sont soumises à la TVA depuis le 1er janvier. L’administration fiscale a validé la circulaire il y a quelques semaines.
Il revient au prestataire d’évaluer le caractère thérapeutique de sa prestation. S’il choisit de ne pas appliquer
de TVA, il doit motiver et joindre sa demande à son dossier. Si par contre la prestation se trouve dans la
nomenclature Inami, aucune justification n’est nécessaire. L’administration TVA établira quant à elle un
cadastre des professions.
Sont considérées comme thérapeutiques les prestations qui ont pour but la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins de maladies, blessures, etc. En ce qui concerne les prestations esthétiques visant le
bien-être mental du patient, seule la pathologie permet de définir la notion de thérapeutique. Si la prestation
est mixte, elle n’est pas soumise à la TVA.
Font partie des prestations non-thérapeutiques : l’établissement d’une relation génétique entre individus ou
d’un rapport d’expertise médicale, la délivrance d’attestations, le transport d’organes humains, le suivi
nutritionnel dans le cadre d’un établissement sportif.
Quid des matières non conventionnelles ?
Les professionnels exerçant une matière non conventionnelle (homéopathes, acupuncteur, osthéopates et
chiropracteurs) et dépendant d’une organisation professionnelle reconnue (osthéopatie.be, union belge des
Ostéopathes, union belge des chiropracteurs,…) sont assimilés aux prestataires de soins conventionnels et
sont donc dispensés de cette TVA. Dans le cas de matières ne dépendant d’aucune organisation professionnelle, la dispense est également prévue :
• si le praticien est titulaire d’une certification délivrée par un établissement reconnu et
• s’il est qualifié pour fournir des prestations de soins à la personne semblables à celles proposées
par les praticiens de professions médicales et paramédicales réglementées.
Assujettissement à la TVA : quelles conséquences ?
En cas d’assujettissement à la TVA, la prestation est majorée de 21%. Il existe toutefois un moyen pour éviter
celle-ci. Si vos revenus représentent moins de 25.000€ annuels, vous êtes considéré comme petite entreprise et pouvez choisir :
1. La franchise de TVA : aucun changement en vue. Vous ne facturez pas de TVA et ne devez remplir aucune
déclaration TVA. Pour cela, rien de plus simple : faites appel à votre comptable pour compléter le formulaire
604A sur MyMinFin en sélectionnant « Franchise TVA » avant le 31 janvier.
OU 2. Être assujetti TVA Mixte Normale : faites également appel à votre comptable pour remplir ce même formulaire en ne sélectionnant pas « Franchisé » avant le 31 janvier. Dans ce cas, vous ajoutez une TVA de 21% à vos prestations et versez celle-ci à l’Administration tous les trimestres suite à votre déclaration. Vous pouvez toutefois déduire une partie de cette TVA sur vos frais professionnels et sur certains investissements passés (immeubles et meubles).
À noter que si les revenus de vos prestations médicales non-thérapeutiques dépassent 25.000€ annuels
HTVA, vous serez soumis à cette TVA Mixte Normale et serez concerné par les mêmes obligations et avantages.
Bon à savoir : l’assujettissement à la TVA permet de faire des achats dans l’union européenne, sans avoir à
acquitter la TVA dans le pays d’achat (régime intracommunautaire). Attention que dans ce cas, la TVA belge
doit toutefois être payée sur ces achats. Les factures devront donc toujours nous être communiquées pour
réaliser cette démarche.
Pour vous mettre en ordre avant la fin janvier, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de dossier.
