Attention, changements en vue pour les donations et véhicules utilitaires
Fraichement adopté, le décret fiscal wallon apporte des nouveautés pour le
contribuable. En matière de donations et véhicules utilitaires notamment.
Un vent de changement va tout d’abord souffler en matière de donations. Vous êtes wallon et
souhaitez transmettre une somme d’argent à l’un de vos enfants ? Vous êtes libre d’enregistrer ou
non votre donation. Si vous décidez de ne pas le faire et que vous décédez dans un délai de trois ans,
votre enfant devra payer des droits de succession sur l’argent reçu. En effet, une donation doit être
mentionnée dans un acte notarié et fait l’objet d’une taxation de 3 à 7% (en fonction de la région et
du degré de parenté et non de la somme). Jusqu’à présent, il existait des exceptions pour ne pas être
taxé durant cette période : des donations « de main à main ».
Quels sont les changements apportés ?
A partir du 1er janvier, le délai de trois ans passera à 5 ans. Le donateur doit donc vivre deux
années de plus pour ne payer aucun droit de succession.
Le but de cette mesure sans effet rétroactif est d’encourager les donateurs à enregistrer leur don. Si
votre donation réalisée depuis 2019 n’a pas encore été enregistrée auprès d’un notaire, vous disposez toujours de trois ans pour le faire. Et si vous n’a pas encore effectué de donation, n’attendez plus !
Véhicules utilitaires, fin des avantages
En matière de véhicules utilitaires, le régime fiscal était jusqu’à présent très avantageux. Aucune taxe
de mise en circulation ou d’éco-malus n’étaient prévus. La taxe de circulation était quant à elle
plafonnée à 148€ en fonction du poids du véhicule.
Le décret fiscal met un terme à cette situation. A moins d’être indépendant/ indépendant complémentaire enregistré à la Banque carrefour des entreprises ou personne morale enregistrée à la BCE, et justifier l’utilisation d’un véhicule utilitaire pour son activité professionnelle, le particulier sera taxé comme pour n’importe quelle voiture.
Ce changement interviendra la 1er janvier prochain. Attention une clarification doit intervenir, mais
pour les véhicules commandés en 2021 qui ne seraient pas encore immatriculés ou même livrés,
l’ancien régime devrait s’appliquer. Il faudra réagir à l’avis de paiement en apportant les preuves
nécessaires.
